Conventions collectives, principes et modalités
En France comme dans de nombreux pays, des textes légaux garantissent les conditions d’emploi, de rémunération, de conditions de travail et de formation des salariés. Au-delà du code du travail qui s’applique à tous, il existe des accords conclus entre des employeurs et des organisations syndicales. Lorsque l’employeur est unique, il s’agit d’un accord d’entreprise. Lorsqu’ils sont plusieurs, c’est une convention collective (ou un accord collectif).
Que comporte une convention collective ?
Les conventions collectives complètent et adaptent le code du travail à une activité particulière. Il en existe pour de nombreuses branches ou professions.
L’ensemble des thèmes du droit du travail est traité : salaires (grille, primes, ancienneté…), classification, congés, formation, période d’essai, organisation du temps de travail…) adaptant ainsi le code du travail à un secteur donné.
Au contraire, un accord collectif ne concerne qu’un aspect du travail.
Exemple des thèmes de la convention Syntec (bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseil) :
1- Généralités
2- Conditions d’engagement
3- Résiliation du contrat de travail
4- Congés
5- Rémunération et organisation du travail
6- Maladie – Accidents
7- Formation
8- Déplacements et changements de résidence (en France métropolitaine)
9- Déplacements hors de France métropolitaine
10- Obligations militaires
11- Brevets d’invention et secret professionnel
12- Dispositions diverses
Annexes.
La classification est un point important. Elle définit les compétences requises pour chaque niveau hiérarchique. Des rémunérations planchers ou maximales leur sont associées (voir la classification des métiers de coiffure et connexes en page facteur humain).
Exemple de définitions : extrait de la convention collective du secteur bancaire.
- Techniciens, niveau B
- Emplois nécessitant des connaissances techniques, acquises soit par une formation, notamment dans le cadre de la formation initiale, soit par une expérience. Ces emplois se caractérisent par l'exécution de tâches administratives ou commerciales simples, répétitives et peu diversifiées. Ils peuvent requérir une certaine polyvalence.
- Le travail est guidé par des modes opératoires, des procédures et des consignes. Il nécessite une capacité d'intégration au sein d'une équipe.
- Techniciens, niveau C
- Emplois exigeant une bonne pratique des procédures techniques utilisées et une aptitude à réaliser des travaux nouveaux. Ces emplois se caractérisent par l'exécution de travaux administratifs, techniques ou de tâches à caractère commercial pouvant inclure la vente de produits simples. Ils peuvent aussi amener les salariés à répondre à des demandes d'interlocuteurs internes et/ou externes et à assumer des fonctions d'accompagnement auprès des débutants.
- Le travail est guidé par des normes et des usages professionnels.
- Les titulaires du BP Banque sont classés au niveau C. Ils ont vocation à être classés au niveau supérieur après une période probatoire en situation d'exercice effectif des responsabilités permettant la mise en œuvre des connaissances acquises.
Etc. (l’exemple du secteur bancaire illustre aussi la page sur les rémunérations et bilan social où chaque niveau est indiqué).
À qui s’applique-t-elle ?
Le champ d’action est souvent délimité dès le premier article d’une convention collective.
Plusieurs niveaux d’application existent. Le plus élevé est interprofessionnel, puis viennent la branche d’activité et le groupe d’entreprises.
Éventuellement, l’application peut être restreinte à un niveau régional. Par exemple, dans la métallurgie, seuls les ingénieurs et cadres relèvent d’une convention nationale, les conventions des non-cadres étant le plus souvent départementales.
Une convention peut aussi être à durée déterminée.
À l’origine, seuls les salariés d’un employeur signataire relevaient d’une convention, quel que soit leur contrat de travail. Aujourd’hui, une extension peut être appliquée à l’ensemble du secteur par arrêté du ministre du travail. En cas de refonte d’une convention, un employeur n’a donc aucun intérêt à pratiquer « la politique de la chaise vide ».
L’intitulé de la convention figure sur le contrat de travail et sur les bulletins de paie.
Le principe de faveur
Une disposition d’une convention collective doit nécessairement être plus favorable au salarié que le code du travail. Ce principe est d’ailleurs reproduit aux champs d’action de niveaux inférieurs (mais il existe aujourd’hui de nombreuses exceptions !) : un accord d’entreprise ou un contrat de travail sont en principe plus favorables au salarié que la convention collective. S’il y a contradiction, c’est la disposition la plus favorable qui est appliquée. À titre d’exemple, si une convention collective conduit à rémunérer un salarié à un niveau inférieur au SMIC, ce dernier reçoit bien le SMIC.
Malgré cela, une convention collective ne doit pas être considérée comme une contrainte pour les employeurs. Ceux-ci ont tout intérêt à harmoniser leurs pratiques dans leur secteur d’activité. Exemple : en 2006, 11 sociétés du secteur de la concession et de l'exploitation d'autoroutes et d'ouvrages routiers ont convenu de la création d’une convention collective nationale de branche. Certaines d’entre elles (Area…) n’étaient auparavant soumises à aucune convention.
Modalités
Une convention collective est négociée au cours de plusieurs réunions puis écrite et signée par les représentants des employeurs et des salariés. Théoriquement, il suffit qu’un seul syndicat représentatif des salariés soit signataire pour que le texte s’applique mais une adhésion la plus large possible est toujours préférable. Le document co-signé est déposé au greffe du conseil de prud’hommes et à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
Mais aucun texte d’application n’a vocation à rester figé. Après de nouvelles négociations, des avenants peuvent être apportés pour tenir compte de l’évolution des métiers ou du contexte économique et social…
Une convention collective peut aussi être dénoncée par un employeur, soit pour être soumis à une autre convention, soit à aucune.
Dans certaines entreprises, un exemplaire de la convention collective est remis aux nouveaux embauchés. Tout le monde n’a pas cette délicatesse mais dans tous les cas, le document initial et ses avenants doivent être consultables sur le lieu de travail. Par ailleurs, les textes sont facilement accessibles sur plusieurs sites web. Exemple (plus de 300 conventions) :
http://www.juritravail.com/convention-collective.html
